Ce contrat régit la participation d'un conseiller en sécurité financière certifié au réseau Finance Premiere. La version acceptée est horodatée et conservée à des fins de preuve de conformité.
Finance Premiere est une plateforme de mise en relation. Elle n'est pas un cabinet inscrit auprès de l'Autorité des marchés financiers, ne vend aucun produit d'assurance, ne donne aucun conseil et ne formule aucune recommandation quant à un montant de couverture, un produit, un avenant ou une prime.
Le conseiller agit en tout temps pour son propre compte, sous sa propre certification et sous la responsabilité de son cabinet ou de son agent général. Toute analyse de besoins financiers, toute recommandation et toute proposition à un assureur relèvent exclusivement du conseiller.
Le conseiller doit fournir son numéro de certificat AMF à la création de son compte. Le certificat doit être valide, viser la discipline assurance de personnes et être exempt de restriction ou de condition incompatible avec l'exercice.
Le conseiller atteste annuellement que son certificat demeure en règle et avise Finance Premiere sans délai de toute suspension, révocation, échéance ou condition imposée. Le compte et la livraison de dossiers sont suspendus automatiquement dans un tel cas.
Le conseiller consigne également son agent général ou son assureur principal, aux fins de conformité en aval.
Le prix est un montant fixe par dossier qualifié, figé au moment de l'acceptation. Il est dû peu importe l'issue de la démarche.
Aucune rémunération de Finance Premiere n'est liée, directement ou indirectement, à la conclusion d'une vente, à une commission, à un pourcentage ou au volume de primes. Il ne s'agit en aucun cas d'un partage de commissions.
Finance Premiere garantit que chaque dossier livré correspond à une personne réelle, joignable au moment de la livraison, ayant exprimé volontairement un intérêt et donné un consentement horodaté conforme. Finance Premiere ne garantit aucune vente, aucune commission, aucune tarification d'assureur ni aucun résultat commercial.
Le conseiller peut réclamer un crédit dans les 7 jours suivant la livraison d'un dossier lorsque : les coordonnées sont invalides, la personne demeure injoignable après des tentatives raisonnables documentées, le dossier est un doublon, la personne est hors critères annoncés, le dossier est fictif, ou le consentement est manquant ou retiré avant le premier contact.
Ne donnent pas droit à un crédit : l'absence de vente, un refus ou une surprime de l'assureur, un budget jugé insuffisant, un contact tenté hors du délai prévu, ou un changement d'avis du conseiller.
La réclamation se fait directement dans la plateforme. Chaque demande est évaluée manuellement. Un crédit approuvé prend la forme d'un ajustement distinct sur le relevé; la ligne d'utilisation originale est conservée à des fins de traçabilité. Les modalités détaillées figurent dans la politique de remboursement, qui fait partie intégrante de la présente entente.
Les utilisations sont cumulées sur un relevé mensuel. Les taxes applicables s'ajoutent. Le paiement est exigible selon les modalités indiquées sur le relevé.
Un retard de paiement peut entraîner la suspension de l'accès aux nouveaux dossiers jusqu'au règlement.
Les dossiers sont présentés dans le centre d'opportunités selon le territoire, les spécialités et la capacité déclarés par le conseiller.
Un dossier réservé puis accepté devient exclusif au conseiller qui l'a accepté; il est retiré du centre d'opportunités. Un dossier non accepté peut être présenté à d'autres conseillers, ce dont le consommateur est informé dans le texte de consentement.
Finance Premiere ne garantit aucun volume, aucun taux de conversion ni aucun résultat commercial.
Le conseiller ne peut utiliser un dossier que pour la fin consentie : communiquer avec la personne au sujet du besoin qu'elle a exprimé.
Le conseiller tente un premier contact dans un délai maximal de 48 heures suivant la livraison du dossier.
À l'appel, le conseiller s'identifie par son nom, son titre et son cabinet, et mentionne que la demande provient de Finance Premiere.
Le nombre de tentatives de contact demeure raisonnable. Toute demande de ne plus être contacté est respectée immédiatement et signalée à Finance Premiere.
Il est interdit d'utiliser la marque, les visuels ou le nom de Finance Premiere pour solliciter en dehors de la présente entente, ou de laisser croire que le conseiller est Finance Premiere.
Le conseiller confirme par écrit, à l'inscription, que son agent général et son assureur acceptent les dossiers obtenus auprès d'un tiers fournisseur de mise en relation.
Chaque dossier est livré avec sa preuve de consentement complète : date et heure, texte exact consenti avec sa version, et source. Cette preuve est téléchargeable depuis la plateforme et peut être produite lors d'un audit.
Finance Premiere peut suspendre ou résilier l'entente avec effet immédiat sur l'accès aux dossiers en cas de certificat suspendu, révoqué ou échu, d'utilisation non conforme des renseignements, de plaintes répétées de consommateurs ou de non-respect des présentes.
Le conseiller peut mettre fin à sa participation en tout temps. Les relevés passés et les obligations de paiement demeurent applicables.
Les acceptations de conditions, événements de facturation, consultations de dossiers et journaux d'audit sont conservés de manière immuable, à des fins de preuve de conformité.
La présente entente est régie par les lois de la province de Québec. Elle doit être revue par un conseiller juridique avant tout usage définitif.
Note : ce texte doit être révisé par un juriste avant tout usage définitif. Versions antérieures conservées : 2026-01-v1, 2026-07-v2.